Laconclusion de cette convention nationale répond aux exigences légales de restructuration de l’interbranche agricole : il s’agit de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches professionnelles « production agricole » et « Cuma ». ConventionCollective CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA DU 15 SEPTEMBRE 2020 IDCC 7024 TEXTE INTÉGRAL 25/01/2022 NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr Aprèsde longs débats, ils sont parvenus à un accord (avenant n°4 du 18 janvier 2022 à la Convention collective nationale de la Production agricole et des Cuma) qui sera applicable le 1er jour du mois qui suivra la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. CONVENTIONCOLLECTIVE AGRICOLE : NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES Suite à l’augmentation du Smic au 1er mai 2022 (+ 2,65 %), les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la grille des salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et Cuma (IDCC 7024). Conventioncollective nationale de la Production agricole et des CUMA : réévaluation de la grille des salaires minimums pour tenir compte de la hausse du SMIC. Après l’augmentation du SMIC de 2.2% au 1er octobre, les trois paliers de la grille nationale des salaires minimums de la convention collective de la Production agricole et des CUMA se sont Uneconvention collective unique pour la production agricole et les cuma: voici ce que viennent de signer cinq organisation syndicales, la Fnsea et la Fédération nationale des cuma. Ce document a permis à chaque partie de prouver qu’elle était force de 1jyA. Employeurs réservé aux abonnés Les partenaires sociaux de la production agricole et des Cuma se sont entendus le 15 juin 2022 pour une nouvelle revalorisation des salaires minimaux de leur convention collective photo d’illustration. © Cédric Faimali/GFALes partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une augmentation des salaires minimum de la convention collective de la production agricole et des Cuma. La date d’application de cet avenant n’est pas encore connue. Pour l’instant, ce n’est qu’un accord politique » entre les partenaires sociaux FNSEA pour le patronat et les syndicats de salariés pour une nouvelle revalorisation des salaires minimums de la production agricole et des Cuma. Avant son application concrète, il faut attendre la publication au Journal officiel de l’avis puis de l’arrêté d’extension en tant que tel. Les montants s’appliquent le premier jour du mois qui Smic horaire est passé à 10,85 euros brut en mai 2022. Les partenaires sociaux se sont accordés pour revoir la grille des salaires minimums afin de garder une certaine dynamique des rémunérations pour conserver l’attractivité des métiers et la motivation à passer d’un palier à un autre avec l’augmentation des responsabilités qui leur sont liées.Les salaires minimums de la nouvelle grilleLa nouvelle grille des salaires issue de ces discussions est la de la convention collectiveRémunération horaire brutPalier 110,85 eurosPalier 210,94 eurosPalier 311,11 eurosPalier 411,35 eurosPalier 511,88 eurosPalier 612,47 eurosPalier 713,21 eurosPalier 814,16 eurosPalier 915,34 eurosPalier 1017,02 eurosPalier 1119,36 eurosPalier 1222,15 eurosLa signification des paliers est contenue dans la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, signée en septembre 2020.> À lire aussi Production agricole et Cuma Employeurs évaluer l’effet de la convention collective nationale 20/01/2021> Réécoutez en accès libre le podcast des Experts agricoles consacré à ce sujet Type d'établissement Siège N° de TVA FR90354036543 Date de création 22/03/1990 Date mise à jour 18/01/2022 CUMA DES ORMEES CUMA DES ORMEES, Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun CUMA , a été créée en 1990 il y a 32 siège est domicilié à BALIGNICOURT 10330. Elle n'emploie pas de salarié. Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Activités de soutien aux cultures Adresse postale FERME DES ORMEES10330 BALIGNICOURT Région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 22/03/1990 Jean-Michel BOSSELER Président 22/03/1990 Roland CHAPPUT Secrétaire 22/03/1990 Marcel MOUCHOTTE Trésorier 22/03/1990 Andre-Jean CHAPPUT Vice-président IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0161Z Services de soutien aux cultures SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 35403654300024 CUMA DES ORMEES Siège FERME DES ORMEES 10330 BALIGNICOURT Activités de soutien aux cultures Effectif inconnu 03/12/2021 35403654300016 CUMA DES ORMEES Etablissement fermé le 03/12/2021 10330 DONNEMENT Activités de soutien aux cultures Etablissement non employeur 22/03/1990 Indemnité de fin de carrière Départ volontaire à la retraiteLe montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à Pour les non-cadres1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 2 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 3 mois de les TAM et les cadres1. Entre 10 ans et 20 ans d'ancienneté, 1 mois et demi de salaire. 2. Entre 20 ans et 30 ans d'ancienneté, 3 mois de salaire. 3. Après 30 ans d'ancienneté, 4 mois de Mise à la retraiteLa mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité de rupture prévue à l'article de la présente convention. Type d'établissement Siège RCS 414318006 RCS Melun Date de création 01/10/1997 Date mise à jour 04/06/2022 LA FERME DE PASSY, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à CHEVRY-COSSIGNY 77173. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Adresse postale FERME DE PASSY77173 CHEVRY-COSSIGNY Département Seine-et-Marne 77 Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/05/2017 Alexis LEPEU Gérant 02/06/2022 de l'Arche Rompue Associé indéfiniment responsable 02/06/2022 Alexis LEPEU Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0111Z Blé dur Blé, à l'exclusion du blé dur Maïs Orge Seigle Avoine Sorgho Millet Triticale Autres céréales Paille et balles de céréales Haricots, verts Pois, verts Autres légumes à cosse, verts Haricots, secs Fèves, sèches Pois chiches, secs Lentilles, sèches Pois, secs Dolique à œil noir pois du brésil, niébé Pois d'ambrevade ou pois d'angole, secs Légumes à cosse, secs Fèves de soja Arachides, en coque Graines de lin Graines de moutarde Graines de colza Graines de sésame Graines de tournesol Graines de ricin Autres oléagineux SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41431800600015 LA FERME DE PASSY Siège FERME DE PASSY 77173 CHEVRY-COSSIGNY Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Etablissement non employeur 01/10/1997 Type d'établissement Siège RCS 447611468 RCS Laval N° de TVA FR75447611468 Date de création 22/03/2003 Date mise à jour 29/09/2018 EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA ROUABERIE, Exploitation agricole à responsabilité limitée , a été créée en 2003 il y a 19 siège est domicilié à SAINT-HILAIRE-DU-MAINE 53380. Elle n'emploie pas de salarié. Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Élevage de vaches laitières Adresse postale LA ROUABERIE53380 SAINT-HILAIRE-DU-MAINE Département Mayenne 53 Région Pays de la Loire Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 08/08/2013 Yann TRAVERS Gérant 08/08/2013 Sylvie BOURGET Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0141Z Vaches laitières, vivantes Lait de vache, brut SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 44761146800011 EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA ROUABERIE Siège LA ROUABERIE 53380 SAINT-HILAIRE-DU-MAINE Élevage de vaches laitières Etablissement non employeur 22/03/2003

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